Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

La société Equilibre Games, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro RCS 790 420 152, dont le siège social se trouve au 1 rue de Saintes à Angoulême, représentée par son président M. Rolland-Porché;
Ci-après dénommée la "Société ".
Adresse du site Web : http://www.equilibregames.com/

DEFINITIONS

« Produit »: l'ensemble des jeux vidéo proposés à la vente par la Société sous la marque Games Brand.

« Client » : toute personne physique ou moral qui achète un jeu de la marque Games Brand.

« Marque » : tout signe distinctif reconnaissable par les consommateurs.

DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les Conditions générales de vente sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de la Société où elles sont directement consultables.

Les Conditions générales de vente sont directement opposables au consommateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

NULLITE D'UNE CLAUSE

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions générales de vente L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses ne saurait valoir renonciation aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

PRODUITS

Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations communiquées par la Société, notamment  au moyen du site internet de l’entreprise http://www.games-brand.com/.

Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

OFFRES

Caractéristiques définis sur le site  http://www.games-brand.com/.
Caractéristiques définis sur le site  http://www.games-brand.com/.
Caractéristiques définis sur le site  http://www.games-brand.com/.
Caractéristiques définis sur le site  http://www.games-brand.com/.
 

L’offre concerne uniquement une marque. L’ajout d’autres marques au sein d’un même Produit n’est pas compris dans les Offres. En cas de demande du Client pour l’ajout d’autres marques, la Société se réserve le droit d’étudier la demande et fera un devis spécifique.

CATEGORIE DES PRODUITS

Les Produits respectent les catégories de jeux précisées ci-dessous. 

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DELAI DE REALISATION

Le délai de livraison de 10 (dix) jours débute à partir de la date de réception de l’ensemble des éléments visuels de la marque permettant la réalisation du jeu.

Le délai de livraison d’un mois (1) débute après l’acceptation par le Client de la proposition de game design que la Société s’engage à réaliser en une (1) semaine à partir de la date de réception de l’ensemble des éléments visuels de la marque permettant la réalisation du jeu.

PUBLICITE IN GAME

Lorsque le Produit comprend des publicités à l’intérieur du jeu, celles-ci sont automatiquement gérées par Unity Adds.  La Société ne pourra en cas être responsable du contenu publicitaire intégré au sein du Produit.

TIRAGE AU SORT IN GAME

Dans le cas où le Client souhaite organiser un concours via le Produit, la Société intègre un formulaire dans lequel les joueurs fournissent leur adresse mail. La Société fournit ensuite le formulaire au Client qui sera seul responsable des déclarations légales liées à la collecte des données personnelles.

Le formulaire sera actif pendant un temps déterminé avant d’être clôturé par la Société.

STATISTIQUES D'UTILISATION

Les statistiques d’utilisation donnent le nombre de personnes qui ont téléchargés le Produit sur chacune des plates-formes.

PARTAGE RESEAUX SOCIAUX

Sur certains Produits, la Société propose une fonctionnalité de partage sur les réseaux sociaux qui permettent aux joueurs de notamment partager leurs scores, liker des pages, etc. Si le Client souhaite que le contenu du partage soit visible sur les réseaux sociaux lui appartenant, le Client doit fournir un accès à ses comptes ou fournir un numéro d’application. Le Client pourra gérer les pages et les données des joueurs.

Le cas échéant, le contenu du partage sera visible sur les réseaux sociaux de Games Brand. Les pages et les données des joueurs seront fournies par la Société au Client.

PRIX DE VENTE

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le site internet, en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par le consommateur est indiqué par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la commande effective et au plus tard trente jours à partir de la date de la commande. Le prix est dû si le Client utilise effectivement les Produits ou non.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

COMMANDE

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la Société.

La Société se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

MAINTENANCE

La Société s’engage à maintenir en conditions opérationnelles selon le niveau de service prédéfini le Produit en état de fonctionner pendant toute sa durée d’utilisation sur les plateformes d’utilisation autorisées.

PROPRIETE DU MATERIEL

Lorsque le Client choisit l’offre comprenant de la réalité virtuelle, la Société ne fournit pas le matériel mais uniquement le logiciel.

MODIFICATION DES CGV

Toute modification des Conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai d’un (1) mois.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site, constitués de visuels, de textes, de dessins et d'images, qui sont la propriété exclusive de la Société, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

La Société reste titulaire des doits patrimoniaux sur les Produits. Toutefois celui-ci concède, en contrepartie du paiement par le Client de la rémunération fixée, une licence non exclusive sur les droits suivants :

  • Le droit de reproduction, à savoir le droit de reproduire à titre non exclusif, par téléchargement sur un ou plusieurs serveurs sécurisés, le Produit de façon à le rendre accessibles au public à titre onéreux ou à titre gracieux.
  • Le droit de représentation, à savoir le droit non exclusif de représenter tout ou partie du Produit afin d'assurer sa distribution à titre onéreux ou à titre gracieux.

DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives sont conservées par la Société aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages ou préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement d’un ou des Produits, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, baisse de chiffre d’affaire ou autres problèmes involontaires, et ne saurait être tenue de les réparer.

Vous assumez tous les risques liés aux résultats et performances des Produits. La Société n'offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l'adéquation des Produits aux besoins du consommateur.

RETRACTATION

Conformément à l'alinéa 13 de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, les achats sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

DROIT APPLICABLE

Les Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.